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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les autres magistrats de la Cour des comptes sont nommés par décret du Président de la République.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : autres~~Ajout : conseillers ~~Suppression : magistrats~~Ajout : référendaires Ajout : sont nommés par décret du Président de la ~~Suppression : Cour~~Ajout : République.

~~Suppression : des~~

Ajout : Le

~~Suppression : comptes~~

Ajout : nombre

~~Suppression : sont~~

Ajout : de

~~Suppression : nommés~~

Ajout : recrutement

Ajout : dans ce grade est fixé annuellement

par

~~Suppression : décret~~

Ajout : arrêté

~~Suppression : Président~~

Ajout : premier

Ajout : président

de la

~~Suppression : République~~

Ajout : Cour des comptes