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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 2 juillet 2006
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les places vacantes dans la 1re classe des conseillers référendaires sont attribuées aux conseillers référendaires de 2e classe dans la proportion de quatre cinquièmes au choix et un cinquième à l'ancienneté.
Nouvelle version :
Suppression : Les placesAjout : I.Suppression : vacantesAjout : –Suppression : dansAjout : Dans la 1re
Suppression :
Ajout : proportion
Suppression : classe
Ajout : de
Ajout : deux nominations sur trois, les conseillers maîtres sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au moins en cette qualité. En dehors
des conseillers référendaires
Ajout : ,
Suppression : sont
Ajout : nul
Suppression : attribuées
Ajout : ne
Suppression : aux
Ajout : peut
Ajout : être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. Pour les
conseillers référendaires
Ajout : en service détaché, l'avancement au grade
de
Suppression : 2e
Ajout : conseiller
Suppression : classe
Ajout : maître
Suppression : dans
Ajout : s'effectue
Ajout : hors tour. II. – Dans
la proportion
Ajout : d'une nomination sur dix-huit intervenant en application du premier alinéa du présent article, un magistrat
de
Suppression : quatre
Ajout : chambre
Suppression : cinquièmes
Ajout : régionale
Ajout : des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant
au
Suppression : choix
Ajout : moins
Ajout : de quinze ans de services publics effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes
et
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : cinquième
Ajout : Conseil
Suppression : à
Ajout : supérieur
Suppression : l'ancienneté
Ajout : des chambres régionales des comptes
.
Ajout : Pour l'application du I du présent article, la nomination intervenant en application du précédent alinéa s'effectue hors tour.