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Ajout · Suppression

~~Suppression : Les places~~Ajout : I. ~~Suppression : vacantes~~Ajout : – ~~Suppression : dans~~Ajout : Dans la ~~Suppression : 1re~~Ajout : proportion ~~Suppression : classe~~Ajout : de Ajout : deux nominations sur trois, les conseillers maîtres sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au moins en cette qualité. En dehors des conseillers référendairesAjout : , ~~Suppression : sont~~

nul

~~Suppression : attribuées~~

ne

~~Suppression : aux~~

peut

être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. Pour les

conseillers référendaires

en service détaché, l'avancement au grade

de

~~Suppression : 2e~~

conseiller

~~Suppression : classe~~

maître

~~Suppression : dans~~

s'effectue

hors tour. II. – Dans

la proportion

d'une nomination sur dix-huit intervenant en application du premier alinéa du présent article, un magistrat

de

~~Suppression : quatre~~

chambre

~~Suppression : cinquièmes~~

régionale

des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant

au

~~Suppression : choix~~

moins

de quinze ans de services publics effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes

et

~~Suppression : un~~

du

~~Suppression : cinquième~~

Conseil

~~Suppression : à~~

supérieur

~~Suppression : l'ancienneté~~

des chambres régionales des comptes

.

Pour l'application du I du présent article, la nomination intervenant en application du précédent alinéa s'effectue hors tour.