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Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : PeuventSuppression : fauteAjout : êtreSuppression : commiseAjout : détachésSuppression : parAjout : dansSuppression : unAjout : leSuppression : magistratAjout : corpsAjout : des magistrats de la Cour des comptes, dans Suppression : l'exercice
Ajout : des
Ajout : conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats
de
Suppression : ses
Ajout : l'ordre
Suppression : fonctions
Ajout : judiciaire,
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : tout
Ajout : fonctionnaires
Suppression : manquement
Ajout : appartenant
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : devoirs
Ajout : un
Ajout : corps recruté par la voie
de
Suppression : l'état
Ajout : l'Ecole
Ajout : nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires
de
Suppression : magistrat
Ajout : même
Suppression : exprimés
Ajout : niveau
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : recrutement.
Suppression : serment
Ajout : Après
Ajout : avoir
prêté
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : application
Ajout : serment
Suppression : de
Ajout : prévu
Ajout : à
l'article L. 120-3
Suppression : l'expose
Ajout : ,
Ajout : ils sont admis
à
Suppression : une
Ajout : exercer
Suppression : sanction
Ajout : leurs
Ajout : fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour des comptes. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur demande des intéressés ou pour motif
disciplinaire.
Ajout : Peuvent être accueillis pour exercer les fonctions normalement dévolues aux magistrats de la Cour des comptes, dans les conditions prévues par leur statut, les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.