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La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait. Les Suppression : dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes Suppression : déclarées comptables de fait. Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions définitives des jugements desAjout : que Suppression : chambresAjout : la Suppression : régionalesAjout : Cour des comptes Suppression : portant surAjout : a Suppression : des