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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : SousAjout : réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4 , ne sont pas justiciables de la Cour des comptes Suppression : jugeAjout : auSuppression : lesAjout : titreSuppression : comptesAjout : desSuppression : queAjout : infractionsSuppression : luiAjout : mentionnéesSuppression : rendent
Ajout : à
Ajout : la section 2 du présent chapitre : 1° Les membres du Gouvernement ; 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10 , L. 4132-13 , L. 4132-15 , L. 4132-21 , L. 4132-22 , L. 4132-25 , L. 4133-1 , L. 4133-2 , L. 4133-4 à L. 4133-8 , L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales ,
les
Suppression : personnes
Ajout : vice-présidents
Suppression : qu'elle
Ajout : et
Suppression : a
Ajout : autres
Suppression : déclarées
Ajout : membres
Suppression : comptables
Ajout : du
Ajout : conseil régional ; 3° Le président du conseil exécutif
de
Suppression : fait
Ajout : Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L
.
Suppression : Elle
Ajout : 4424-4
Suppression : n'a
Ajout : du
Suppression : pas
Ajout : code
Suppression : juridiction
Ajout : général
Suppression : sur
Ajout : des
Ajout : collectivités territoriales ,
les
Suppression : ordonnateurs
Ajout : conseillers exécutifs ; 4° Le président de l'assemblée de Guyane et
,
Suppression : sauf
Ajout : quand
Suppression : sur
Ajout : ils
Suppression : ceux
Ajout : agissent
Suppression : qu'elle
Ajout : par
Suppression : a
Ajout : délégation
Suppression : déclarés
Ajout : de
Suppression : comptables
Ajout : celui-ci,
Ajout : les vice-présidents et autres membres
de
Suppression : fait
Ajout : l'assemblée de Guyane ; 5° Le président du conseil exécutif de Martinique et, quand ils agissent dans le cadre des articles L
.
Suppression : Les
Ajout : 7224-12
Suppression : personnes
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 7224-21
Suppression : Cour
Ajout : du
Ajout : code général
des
Suppression : comptes
Ajout : collectivités
Suppression : a
Ajout : territoriales,
Suppression : déclarées
Ajout : les
Suppression : comptables
Ajout : conseillers
Ajout : exécutifs ; 6° Le président
de
Suppression : fait
Ajout : toute
Suppression : sont
Ajout : autre
Suppression : tenues
Ajout : collectivité
Ajout : à statut particulier régie par le premier alinéa
de
Suppression : lui
Ajout : l'article
Suppression : produire
Ajout : 72
Suppression : leurs
Ajout : de
Suppression : comptes
Ajout : la
Ajout : Constitution et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant de la collectivité ; 7° Les présidents de conseil départemental et, quand ils agissent
dans le
Suppression : délai
Ajout : cadre
Suppression : qu'elle
Ajout : des
Suppression : impartit
Ajout : dispositions des articles L
.
Ajout : 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ; 8°
Les
Ajout : maires et, quand ils agissent dans le cadre des
dispositions des
Suppression : deux
Ajout : articles
Suppression : premiers
Ajout : L.
Suppression : alinéas
Ajout : 2122-17
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : s'appliquent
Ajout : L.
Suppression : pas
Ajout : 2122-20
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : personnes
Ajout : L.
Suppression : que
Ajout : 2122-25
Ajout : du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ; 9° Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement ; 10° Le président du congrès de
la
Suppression : Cour
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Ajout : et, quand ils agissent dans le cadre
des
Suppression : comptes
Ajout : dispositions de l' article 70 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
,
Suppression : statuant
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : vice-présidents
Suppression : appel
Ajout : du congrès ; le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et
,
Suppression : déclare
Ajout : quand
Suppression : comptables
Ajout : il
Ajout : agit dans le cadre des dispositions
de
Suppression : fait
Ajout : l'article
Suppression : d'organismes
Ajout : 134
Suppression : relevant
Ajout : de
Ajout : la même loi organique, le vice-président ; le président
de
Ajout : l'assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 173 de
la
Suppression : compétence
Ajout : même
Suppression : d'une
Ajout : loi
Suppression : chambre
Ajout : organique,
Suppression : régionale
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : vice-présidents
Suppression : territoriale
Ajout : ;
Ajout : 11° Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre
des
Suppression : comptes
Ajout : dispositions de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et les ministres ; le président de l'assemblée de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 129 de la même loi organique, les vice-présidents ; 12° Le président du conseil départemental de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L
.
Suppression : L'action
Ajout : 3221-3
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : déclaration
Ajout : L.
Ajout : 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ; 13° Le président du conseil territorial
de
Suppression : gestion
Ajout : Saint-Barthélemy
Ajout : et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions
de
Suppression : fait
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : LO
Suppression : prescrite
Ajout : 6252-3
Suppression : pour
Ajout : du
Ajout : même code,
les
Suppression : actes
Ajout : vice-présidents
Suppression : constitutifs
Ajout : et
Ajout : autres membres du conseil exécutif ; 14° Le président du conseil territorial
de
Suppression : gestion
Ajout : Saint-Martin
Ajout : et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions
de
Suppression : fait
Ajout : l'article
Suppression : commis
Ajout : LO
Suppression : plus
Ajout : 6352-3
Ajout : du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ; 15° Le président du conseil territorial
de
Suppression : dix
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon
Suppression : ans
Ajout : et,
Suppression : avant
Ajout : quand
Ajout : ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6462-8 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil territorial ; 16° S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par délégation, les fonctions de président, les administrateurs ou conseillers élus ou non élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de
la
Suppression : date
Ajout : Cour
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : laquelle
Ajout : comptes
Ajout : et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ; 17° S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance assujetties au contrôle de
la Cour des comptes
Ajout : ou d'une chambre régionale des comptes. Les personnes mentionnées aux 1° à 15° ne sont pas non plus justiciables lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui,
en
Suppression : est
Ajout : raison
Suppression : saisie
Ajout : de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale