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Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret organise un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor des comptes de certaines catégories de collectivités, d'établissements publics, de sociétés, groupements et organismes des territoires d'outre-mer. Il en va de même des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger.
Nouvelle version :
Un décret organise un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor des comptes de certaines catégories de collectivités, d'établissements publics, de sociétés, groupements et organismes des ~~Suppression : territoires~~Ajout : collectivités d'outre-mer. Il en va de même des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger.