Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés44 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret organise un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor des comptes de certaines catégories de collectivités, d'établissements publics, de sociétés, groupements et organismes des collectivités d'outre-mer. Il en va de même des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger.
Nouvelle version :
Suppression : Un décret organise un apurement administratif par les comptables supérieurs duAjout : LaSuppression : TrésorAjout : Cour des comptes de certaines catégories