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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
87 mots ajoutés57 mots supprimés
Suppression : LeAjout : Dans Suppression : tauxAjout : les Suppression : maximumAjout : conditions Suppression : deAjout : prévues Suppression : l'amendeAjout : par Suppression : pouvantAjout : décret, Suppression : êtreAjout : le Suppression : infligéeAjout : comptable Ajout : peut signaler à Suppression : unAjout : l'ordonnateur Suppression : comptableAjout : toute Ajout : opération qui Suppression : n'aAjout : serait Suppression : pasAjout : de Suppression : produitAjout : nature Suppression : sesAjout : à Suppression : comptesAjout : relever Suppression : dansAjout : des Suppression : leAjout : infractions Suppression : délaiAjout : prévues Suppression : réglementaireAjout : à Suppression : ouAjout : l'article Suppression : dansAjout : L. Suppression : leAjout : 131-9 Suppression : délaiAjout : . Suppression : impartiAjout : Si, Suppression : parAjout : dans Suppression : laAjout : le Suppression : CourAjout : cadre des Suppression : comptesAjout : contrôles Ajout : qu'il est Suppression : fixéAjout : tenu Suppression : parAjout : d'effectuer, Suppression : voieAjout : le Suppression : réglementaireAjout : comptable Suppression : dansAjout : constate Suppression : laAjout : des Suppression : limiteAjout : irrégularités, Suppression : pourAjout : il Suppression : lesAjout : suspend Suppression : comptesAjout : le Suppression : d'unAjout : paiement Suppression : mêmeAjout : et Suppression : exercice,Ajout : en Suppression : duAjout : informe Suppression : montantAjout : l'ordonnateur. Suppression : mensuelAjout : Ce Suppression : duAjout : dernier Suppression : traitementAjout : a Suppression : brutAjout : alors Suppression : afférentAjout : la Suppression : àAjout : faculté Suppression : l'indiceAjout : d'opérer Suppression : nouveauAjout : une Suppression : majoréAjout : régularisation Suppression : 500Ajout : ou de Suppression : laAjout : requérir Suppression : fonctionAjout : par Suppression : publiqueAjout : écrit le comptable public de payer.Ajout : Les comptables ne sont pas responsables des opérations qu'ils ont effectuées sur réquisition régulière des ordonnateurs.