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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les comptables dont les comptes sont arrêtés par les Suppression : comptablesAjout : directeurs Suppression : supérieursAjout : départementaux Suppression : duAjout : ou, Suppression : TrésorAjout : le Ajout : cas échéant, régionaux des finances publiques qui n'ont pas produit leurs comptes dans les délais prescrits par voie réglementaire peuvent être condamnés par la Cour des comptes, sur la demande du Suppression : trésorier-payeurAjout : directeur Suppression : général