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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les amendes prévues aux articles L. 131-7 et L. 131-8 sont applicables, au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : TouteSuppression : amendesAjout : personneSuppression : prévuesAjout : mentionnéeAjout : à l'article L. 131-1 occupant un emploi de direction au sein de l'un des organismes mentionnés
aux articles L.
Suppression : 131-7
Ajout : 133-1
et L.
Suppression : 131-8
Ajout : 133-2
Suppression : sont
Ajout : qui,
Suppression : applicables
Ajout : dans l'exercice de ses fonctions
,
Ajout : cause à cet organisme un préjudice financier significatif
au
Suppression : commis
Ajout : sens
Suppression : d'office
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : l'article
Ajout : L. 131-9 , par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction est passible des sanctions prévues à la section 3. Le précédent alinéa est également applicable
aux
Suppression : lieu
Ajout : personnes
Suppression : et
Ajout : occupant
Suppression : place
Ajout : un
Suppression : d'un
Ajout : emploi
Suppression : comptable
Ajout : de
Ajout : direction au sein des organismes
ou
Ajout : filiales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les collectivités territoriales, les établissements publics locaux ou les autres organismes relevant
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : héritiers
Ajout : compétence
Ajout : d'une chambre régionale des comptes, détiennent, séparément ou ensemble, plus
de
Suppression : présenter
Ajout : la
Ajout : moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent
un
Suppression : compte
Ajout : pouvoir prépondérant de décision ou de gestion