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Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. Cette amende est calculée suivant l'importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.
Nouvelle version :
Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet Ajout : pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. ~~Suppression : Cette~~

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l'importance et

de

la durée de la détention ou du maniement des deniers

, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait

. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.