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Ajout · Suppression
Suppression : Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérationsAjout : ToutSuppression : desAjout : justiciableSuppression : poursuitesAjout : auSuppression : prévuesAjout : sensSuppression : àAjout : de l'article Suppression : 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leurAjout : L.Suppression : immixtion
Ajout : 131-1
Suppression : dans
Ajout : dont
les
Suppression : fonctions de comptable public. Le montant de
Ajout : agissements
Suppression : l'amende
Ajout : ont
Suppression : tient
Ajout : pour
Suppression : compte
Ajout : effet
de
Suppression : l'importance
Ajout : faire
Suppression : et
Ajout : échec
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : durée
Ajout : procédure
de
Suppression : la détention ou du
Ajout : mandatement
Suppression : maniement
Ajout : d'office
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : deniers,
Ajout : passible
des
Suppression : circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement
Ajout : sanctions
Suppression : et
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou