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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 mai 2017

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 8 décembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement du budget de l'Etat.
Nouvelle version :
La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. ~~Suppression : 235-5~~Ajout : 2335-2 du code Ajout : général des ~~Suppression : communes~~

Ajout : collectivités

Ajout : territoriales

et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement du budget de l'Etat.