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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 3 août 2005
Version en vigueur du 3 août 2005 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour des comptes peut être saisie par la commission parlementaire compétente de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de cette commission, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle.
Nouvelle version :
La Cour des comptes peut être saisieAjout : , par Suppression : laAjout : lesSuppression : commissionAjout : commissions
Suppression : parlementaire
Ajout : parlementaires
Suppression : compétente
Ajout : saisies
Ajout : au fond des projets
de
Ajout : loi de financement de la sécurité sociale, de
toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de
Suppression : cette
Ajout : ces
Suppression : commission
Ajout : commissions
, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle.
Ajout : Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication.