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La Cour des comptes peut être saisieAjout : , par Suppression : laAjout : les Suppression : commissionAjout : commissions Suppression : parlementaireAjout : parlementaires Suppression : compétenteAjout : saisies Ajout : au fond des projets de Ajout : loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de Suppression : cette