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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social.
Nouvelle version :
La Cour des comptes Suppression : assure la vérification des comptes et de la gestionAjout : contrôleSuppression : desAjout : les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial
Suppression : , des
Ajout : .
Suppression : entreprises
Ajout : Elle
Suppression : nationales,
Ajout : contrôle
Suppression : des
Ajout : les
sociétés
Suppression : nationales,
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : lesquelles
Suppression : sociétés
Ajout : l'Etat
Suppression : d'économie
Ajout : détient
Suppression : mixte
Ajout : la
Ajout : majorité du capital social
ou des
Suppression : sociétés anonymes
Ajout : voix
dans
Ajout : les organes délibérants ou sur
lesquelles
Suppression : l'Etat
Ajout : il
Suppression : possède
Ajout : exerce,
Suppression : la
Ajout : directement
Suppression : majorité
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : indirectement,
Suppression : capital
Ajout : un
Suppression : social
Ajout : pouvoir prépondérant de décision ou de gestion