Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire.