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Version en vigueur du 1 mai 2017 au 25 décembre 2022

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire : a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ; b) De prestations familiales. Les unions, fédérations et autres formes de groupement desdits organismes sont soumises au même contrôle.
Nouvelle version :
Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire : a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, Ajout : l'autonomie,