Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
94 mots ajoutés83 mots supprimés
Ajout · Suppression
La chambre régionale des comptes Suppression : juge,Ajout : a Suppression : dansAjout : qualité Suppression : sonAjout : pour Suppression : ressort,Ajout : déférer Suppression : lesAjout : au Suppression : comptesAjout : ministère Suppression : desAjout : public
Suppression : comptables
Ajout : près
Suppression : publics
Ajout : la
Ajout : Cour
des
Suppression : collectivités
Ajout : comptes
Suppression : territoriales
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : faits
Suppression : des
Ajout : susceptibles
Suppression : établissements
Ajout : de
Suppression : publics
Ajout : constituer
Suppression : locaux,
Ajout : les
Suppression : ainsi
Ajout : infractions
Suppression : que
Ajout : mentionnées
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : groupements
Ajout : la
Suppression : d'intérêt
Ajout : section
Suppression : public
Ajout : 2
Suppression : dotés
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : chapitre
Suppression : comptable
Ajout : Ier
Suppression : public
Ajout : du
Suppression : dès
Ajout : titre
Suppression : lors
Ajout : III
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : livre
Suppression : collectivités
Ajout : Ier.
Suppression : et
Ajout : Lorsque
Suppression : organismes
Ajout : la
Suppression : soumis
Ajout : chambre
Suppression : à
Ajout : régionale
Suppression : son
Ajout : des
Suppression : contrôle
Ajout : comptes
Suppression : y
Ajout : découvre,
Suppression : détiennent
Ajout : à
Suppression : séparément
Ajout : l'occasion
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : ensemble
Ajout : ses
Suppression : plus
Ajout : contrôles,
Ajout : des faits
de
Suppression : la
Ajout : nature
Suppression : moitié
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : motiver
Suppression : capital
Ajout : l'ouverture
Suppression : ou
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : procédure
Suppression : voix
Ajout : judiciaire,
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : ministère
Suppression : organes
Ajout : public
Suppression : délibérants
Ajout : près
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : y
Ajout : chambre
Suppression : exercent
Ajout : régionale
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : pouvoir
Ajout : comptes
Suppression : prépondérant
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : informe
Suppression : décision
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : procureur
de
Suppression : gestion.
Ajout : la
Suppression : La
Ajout : République
Suppression : chambre
Ajout : territorialement
Suppression : régionale
Ajout : compétent
Suppression : des
Ajout : ainsi
Suppression : comptes
Ajout : que
Suppression : juge
Ajout : le
Suppression : également
Ajout : procureur
Suppression : les
Ajout : général
Suppression : comptes
Ajout : près
Ajout : la Cour
des
Suppression : personnes
Ajout : comptes
Suppression : qu'elle
Ajout : qui
Suppression : a
Ajout : en
Suppression : déclarées
Ajout : avise
Suppression : comptables
Ajout : le
Ajout : garde des sceaux, ministre
de
Suppression : fait
Ajout : la justice
.