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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 15 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 2 000 000 F ainsi que ceux de leurs établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles L. 231-7 à L. 231-9, d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : SousSuppression : comptesAjout : réserve des communes
Suppression :
Ajout : dispositions
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : groupements
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Ajout : 231-7 à L. 231-9, font l'objet d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor : - les comptes des
communes dont la population n'excède pas
Suppression : 2
Ajout : 3
Suppression : 000
Ajout : 500
habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à
Suppression : 2 000
Ajout : 750
000
Suppression : F
Ajout : Euros,
ainsi que ceux de leurs établissements publics
Suppression : font
Ajout : ;
Suppression : l'objet,
Ajout : -
Suppression : sous
Ajout : les
Suppression : réserve
Ajout : comptes
des
Suppression : dispositions
Ajout : établissements
Suppression : des
Ajout : publics
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : coopération
Suppression : 231-7
Ajout : intercommunale
Ajout : regroupant une population inférieure
à
Suppression : L
Ajout : 3 500 habitants ; - les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement
.
Suppression : 231-9
Ajout : A compter de l'exercice 2002
,
Suppression : d'un
Ajout : le
Suppression : apurement
Ajout : montant
Suppression : administratif
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : recettes
Suppression : les
Ajout : ordinaires
Suppression : comptables
Ajout : pris
Suppression : supérieurs
Ajout : en
Ajout : compte pour l'application
du
Suppression : Trésor
Ajout : présent article est réévalué tous les cinq ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac