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99 mots ajoutés32 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : SousSuppression : comptesAjout : réserve des Suppression : communesAjout : dispositionsSuppression : ouAjout : desSuppression : groupementsAjout : articlesSuppression : deAjout : L.Ajout : 231-7 à L. 231-9, font l'objet d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor : - les comptes des communes dont la population n'excède pas
Suppression : 2
Ajout : 3
Suppression : 000
Ajout : 500
habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à
Suppression : 2 000
Ajout : 750
000
Suppression : F
Ajout : Euros,
ainsi que ceux de leurs établissements publics
Suppression : font
Ajout : ;
Suppression : l'objet,
Ajout : -
Suppression : sous
Ajout : les
Suppression : réserve
Ajout : comptes
des
Suppression : dispositions
Ajout : établissements
Suppression : des
Ajout : publics
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : coopération
Suppression : 231-7
Ajout : intercommunale
Ajout : regroupant une population inférieure
à
Suppression : L
Ajout : 3 500 habitants ; - les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement
.
Suppression : 231-9
Ajout : A compter de l'exercice 2002
,
Suppression : d'un
Ajout : le
Suppression : apurement
Ajout : montant
Suppression : administratif
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : recettes
Suppression : les
Ajout : ordinaires
Suppression : comptables
Ajout : pris
Suppression : supérieurs
Ajout : en
Ajout : compte pour l'application
du
Suppression : Trésor
Ajout : présent article est réévalué tous les cinq ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac