comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants
Ajout : pour l'exercice 2012
et
Ajout : 5 000 habitants pour les exercices ultérieurs ou
dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à
Suppression : 750
Ajout : un
Suppression : 000
Ajout : million
Suppression : Euros
Ajout : d'euros pour l'exercice 2012 et à trois millions d'euros pour les exercices ultérieurs
, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;
Suppression : -
Ajout : 2°
Suppression : les
Ajout : Les
comptes des établissements publics de coopération intercommunale
Suppression : regroupant
Ajout : dont
Suppression : une
Ajout : la
population
Suppression : inférieure
Ajout : n'excède
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : 3
Ajout : 5
Suppression : 500
Ajout : 000
habitants
Suppression : ;
Ajout : pour
Suppression : -
Ajout : l'exercice
Ajout : 2012 et 10 000 habitants pour
les
Ajout : exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à deux millions d'euros pour l'exercice 2012 et à cinq millions d'euros pour les exercices ultérieurs ; 3° Les
comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement
Suppression : .
Suppression : A
Ajout : ;
Ajout : 4° Les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à
compter de l'exercice
Suppression : 2002
Ajout : 2013
,
Ajout : dont
le montant des
Ajout : ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros. Le montant des
recettes ordinaires pris en compte pour l'application du présent article est réévalué tous les cinq ans
Ajout : ,
Ajout : à compter de 2013,
en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.