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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 13 avril 1996

Version en vigueur du 13 avril 1996 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés aux articles L. 211-4 et L. 211-5 d'une collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de sa compétence peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 111-7.
Nouvelle version :
Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés aux articles L. 211-4 et L. 211-5 d'une collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de ~~Suppression : sa~~Ajout : la

compétence

Ajout : de la chambre régionale des comptes,

peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 111-7

Ajout :