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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
47 mots ajoutés68 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie auxAjout : La Suppression : règlesAjout : chambre Suppression : deAjout : régionale Suppression : laAjout : des Suppression : comptabilitéAjout : comptes Suppression : publiqueAjout : contrôle Suppression : etAjout : les
Suppression : qui
Ajout : groupements
Suppression : bénéficient
Ajout : d'intérêt
Suppression : d'un
Ajout : public,
Suppression : concours
Ajout : dès
Suppression : financier
Ajout : lors
Suppression : excédant
Ajout : que
les
Suppression : seuils mentionnés aux
Ajout : collectivités
Suppression : articles
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : organismes
Suppression : 211-4
Ajout : soumis
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : L.
Ajout : son
Suppression : 211-5
Ajout : contrôle
Suppression : d'une
Ajout : y
Suppression : collectivité
Ajout : détiennent,
Suppression : territoriale
Ajout : séparément
ou
Suppression : d'un organisme relevant
Ajout : ensemble,
Suppression : lui-même
Ajout : plus
de la
Suppression : compétence de
Ajout : moitié
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : chambre
Ajout : capital
Suppression : régionale
Ajout : ou
des
Suppression : comptes, peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux
Ajout : voix
Suppression : exercés
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : organes
Suppression : Cour
Ajout : délibérants
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : comptes
Ajout : y
Suppression : en
Ajout : exercent
Suppression : application
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : pouvoir
Suppression : dispositions
Ajout : prépondérant
de
Suppression : l'article
Ajout : décision
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 111-7
Ajout : de
Ajout : gestion
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