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Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 25 décembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les conditions définies aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre III de la première partie du présent livre.