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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Sans Suppression : chambreAjout : préjudice Suppression : régionaleAjout : de Ajout : la compétence attribuée à la Cour des comptes Suppression : concourtAjout : par Suppression : auAjout : l'article Suppression : contrôleAjout : L. Suppression : budgétaire
Ajout : 111-7
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : collectivités
Ajout : présent
Suppression : territoriales
Ajout : code,
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : chambre
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Ajout : régionale
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Ajout : des
Suppression : publics
Ajout : comptes
Suppression : dans
Ajout : peut
Ajout : contrôler
les
Suppression : conditions
Ajout : personnes
Suppression : définies
Ajout : morales
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : sections
Ajout : droit
Suppression : 1
Ajout : privé
à
Suppression : 4
Ajout : caractère
Ajout : sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l' article L. 312-1
du
Suppression : chapitre
Ajout : code
Suppression : II
Ajout : de
Ajout : l'action sociale et des familles et à l' article L. 6111-1
du
Suppression : titre
Ajout : code
Suppression : III
Ajout : de
Ajout : la santé publique et financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même
de la
Suppression : première
Ajout : compétence
Suppression : partie
Ajout : de
Ajout : la chambre régionale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1
du présent
Suppression : livre
Ajout : code
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