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Ajout · Suppression
La chambre régionale des comptes Suppression : examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements desAjout : peutSuppression : établissementsAjout : contrôlerSuppression : etAjout : les organismesSuppression : mentionnés aux articlesAjout : ,Suppression : L.Ajout : quelSuppression : 211-4Ajout : queà
Suppression :
Ajout : soit
Suppression : L.
Ajout : leur
Suppression : 211-6
Ajout : statut
Ajout : juridique
,
Suppression : ainsi qu'aux articles L. 133-3 et
Ajout : auxquels
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 133-4
Ajout : collectivités
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,
Suppression : lorsque la vérification lui
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : établissements
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Ajout : publics
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Suppression : la Cour des comptes. Elle peut également
Ajout : sa
Suppression : assurer
Ajout : compétence
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Ajout : financier
Suppression : motivée,
Ajout : supérieur
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Ajout : ou
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,
Suppression : soit de
Ajout : séparément
Suppression : l'autorité
Ajout : ou
Suppression : territoriale.
Ajout : ensemble,
Suppression : L'examen
Ajout : plus
de la
Suppression : gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
Ajout : moitié
Suppression : l'assemblée
Ajout : du
Suppression : délibérante
Ajout : capital
ou
Suppression : par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. La chambre régionale