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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 mai 2017

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 21 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre régionale des comptes comprend au minimum un président et deux assesseurs.
Nouvelle version :
La chambre régionale des comptes ~~Suppression : comprend au~~Ajout : est ~~Suppression : minimum~~Ajout : composée ~~Suppression : un~~Ajout : d'un présidentAjout : ,

Ajout : le cas échéant d'un vice-président

Ajout : d'au moins

deux

~~Suppression : assesseurs~~

Ajout : autres magistrats ayant le grade de président de section, de premier conseiller ou de conseiller