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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 22 avril 2016
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : PeuventSuppression : membresAjout : êtreAjout : mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès des chambres régionales des comptesAjout : ,constituent
Suppression :
Ajout : dans
Ajout : les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : – les magistrats de l'ordre judiciaire ; – les fonctionnaires appartenant à
un corps
Ajout : recruté par la voie
de
Suppression : magistrats
Ajout : l'Ecole nationale d'administration ; – les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement ; – les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à un corps de même niveau de recrutement, dans les conditions prévues par leur statut
.
Ajout : Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.