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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Suppression : LesAjout : Peuvent Suppression : membresAjout : être Ajout : mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès des chambres régionales des comptesAjout : , Suppression : constituentAjout : dans Ajout : les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : – les magistrats de l'ordre judiciaire ; – les fonctionnaires appartenant à un corps Ajout : recruté par la voie de Suppression : magistratsAjout : l'Ecole nationale d'administration ; – les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement ; – les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à un corps de même niveau de recrutement, dans les conditions prévues par leur statut