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Ajout · Suppression
Peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès des chambres régionales des comptes, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'EtatSuppression : : –Ajout : , les magistrats de l'ordre judiciaire Suppression : ; –Ajout : et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de Suppression : l'EcoleAjout : l'InstitutSuppression : nationaleAjout : nationalSuppression : d'administrationAjout : duSuppression : ;Ajout : service
Suppression : –
Ajout : public.
Suppression : les
Ajout : Cette
Suppression : fonctionnaires
Ajout : disposition
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'Etat,
Ajout : également
Suppression : territoriaux
Ajout : applicable
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : hospitaliers,
Ajout : fonctionnaires
appartenant à des corps
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : cadres
Ajout : niveau
Suppression : d'emplois
Ajout : comparable
de
Suppression : même
Ajout : la
Suppression : niveau
Ajout : fonction
Ajout : publique
de
Suppression : recrutement
Ajout : l'Etat,
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : –
Ajout : la
Ajout : fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi que, dans
les
Ajout : conditions prévues par leur statut, aux militaires et aux
fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à
Suppression : un
Ajout : des
corps de
Suppression : même
niveau
Ajout : comparable. Peuvent également être nommés les agents
de
Suppression : recrutement
Ajout : direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que les personnes
,
Suppression : dans
Ajout : justifiant
Ajout : de huit ans d'expérience professionnelle diversifiée, et dont la qualification et l'expertise particulières sont compatibles avec
les
Suppression : conditions
Ajout : activités
Suppression : prévues
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : leur
Ajout : missions
Suppression : statut
Ajout : des chambres régionales des comptes
. Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.