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Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : Dans Suppression : magistratsAjout : les Suppression : desAjout : régions Suppression : chambresAjout : d'outre-mer, Suppression : régionalesAjout : l'intérim Ajout : du ministère public auprès d'une chambre régionale des comptes Suppression : sontAjout : peut être exercé, Suppression : avec
Ajout : pour
Suppression : leur
Ajout : une
Suppression : accord
Ajout : période n'excédant pas six mois
,
Suppression : délégués
Ajout : par
Ajout : un magistrat de la chambre remplissant les conditions réglementaires exigées pour être délégué
dans les fonctions du ministère public
Suppression : par décret
Ajout : ,
Suppression : pris
Ajout : désigné
sur proposition
Ajout : du président de la chambre par décision
conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
Suppression : Dans ces
Ajout : Il
Suppression : fonctions,
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : mis
Suppression : intéressés
Ajout : fin
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : cet
Suppression : pas
Ajout : intérim
Suppression : inamovibles.
Ajout : par
Suppression : Il
Ajout : décision
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : mis
Ajout : procureur
Suppression : fin
Ajout : général
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : cette
Ajout : en
Suppression : délégation
Ajout : tient
Suppression : dans
Ajout : informé
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : mêmes
Ajout : premier
Suppression : formes
Ajout : président
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