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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 22 février 2007

Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les chambres régionales des comptes des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont présidées par un même président. Ces chambres peuvent être dotées des mêmes assesseurs.
Nouvelle version :
Les chambres régionales des comptes des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ~~Suppression : sont présidées par~~Ajout : ont ~~Suppression : un~~Ajout : le même présidentAjout : , les mêmes assesseurs et le ou les mêmes commissaires du Gouvernement

~~Suppression : Ces~~

Ajout : Le

Ajout : siège de chacune des

chambres

~~Suppression : peuvent~~

Ajout : régionales

Ajout : des comptes, qui peut

être

~~Suppression : dotées~~

Ajout : le

~~Suppression : des~~

Ajout : même,

~~Suppression : mêmes~~

Ajout : est

~~Suppression : assesseurs~~

Ajout : fixé par un décret en Conseil d'Etat