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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 18 décembre 2015
Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les chambres régionales des comptes des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ont le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Les chambres régionales des comptes Suppression : des régions de la Suppression : MartiniqueAjout : Guadeloupe, de la Guadeloupe
Suppression :
Ajout : Guyane
et de la
Suppression : Guyane
Ajout : Martinique
ont le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par
Suppression : un
décret en Conseil d'Etat.
Ajout : II. - Pour l'application du présent code en Guyane : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ; 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane. III. - Pour l'application du présent code en Martinique : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique.