Comparer deux versions

Suppression : I.Ajout : Lorsque Suppression : -Ajout : des Suppression : LesAjout : magistrats Ajout : sont simultanément affectés dans plusieurs chambres Suppression : régionalesAjout : territoriales des comptes Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : dans Suppression : Guadeloupe,Ajout : au Suppression : deAjout : moins Suppression : laAjout : une Suppression : GuyaneAjout : chambre Ajout : territoriale des comptes et Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : moins Suppression : MartiniqueAjout : une Suppression : ontAjout : chambre Suppression : leAjout : régionale Suppression : mêmeAjout : des Suppression : président,Ajout : comptes Suppression : lesAjout : mentionnée Suppression : mêmesAjout : aux Suppression : assesseursAjout : articles Ajout : L. 212-12 et Suppression : leAjout : L. Suppression : ouAjout : 212-9 Suppression : lesAjout : et Suppression : mêmesAjout : que Suppression : représentantsAjout : leur Suppression : duAjout : venue Suppression : ministèreAjout : à Suppression : public.Ajout : l'audience Suppression : LeAjout : n'est Suppression : siègeAjout : pas Suppression : deAjout : matériellement Suppression : chacuneAjout : possible Suppression : desAjout : dans Suppression : chambresAjout : les Suppression : régionalesAjout : délais Suppression : desAjout : prescrits Suppression : comptes,Ajout : par Suppression : quiAjout : les Suppression : peutAjout : dispositions Suppression : êtreAjout : en Suppression : leAjout : vigueur Suppression : mêmeAjout : ou exigés par la nature de l'affaire, Suppression : estAjout : le Suppression : fixéAjout : ou Suppression : parAjout : les Suppression : décretAjout : membres Suppression : enAjout : concernés Suppression : ConseilAjout : peuvent Suppression : d'Etat.Ajout : siéger Suppression : II.Ajout : et, Suppression : -Ajout : le Suppression : PourAjout : cas Suppression : l'applicationAjout : échéant, Ajout : le représentant du Suppression : présentAjout : ministère Suppression : codeAjout : public Suppression : enAjout : prononcer Suppression : GuyaneAjout : ses Suppression : :Ajout : conclusions Suppression : 1°Ajout : dans Suppression : LaAjout : une Suppression : référenceAjout : autre Suppression : auAjout : chambre Suppression : département,Ajout : dont Suppression : auAjout : ils Suppression : départementAjout : sont Suppression : d'outre-merAjout : membres, Ajout : reliés en direct à la Suppression : régionAjout : salle Suppression : ouAjout : d'audience Suppression : àAjout : par Suppression : laAjout : un Suppression : régionAjout : moyen Suppression : d'outre-merAjout : de Ajout : communication audiovisuelle. Le premier alinéa est Suppression : remplacéeAjout : également Suppression : parAjout : applicable Ajout : si la Suppression : référenceAjout : ou Suppression : àAjout : les Ajout : chambres régionales des comptes et la Suppression : collectivitéAjout : ou Suppression : territorialeAjout : les Suppression : deAjout : chambres Suppression : GuyaneAjout : territoriales Suppression : ;Ajout : des Suppression : 2°Ajout : comptes Suppression : LaAjout : ont Suppression : référenceAjout : le Suppression : auAjout : même Suppression : conseilAjout : siège Suppression : généralAjout : en Suppression : ouAjout : application Suppression : auAjout : des Suppression : conseilAjout : articles Suppression : régionalAjout : L. Suppression : estAjout : 212-12 Suppression : remplacéeAjout : et Suppression : parAjout : L. Suppression : laAjout : 212-9 Suppression : référenceAjout : et Suppression : àAjout : du Suppression : l'assembléeAjout : dernier Ajout : alinéa de Suppression : GuyaneAjout : l'article Suppression : ;Ajout : L. Suppression : 3°Ajout : 252-17 Suppression : LaAjout : . Suppression : référenceAjout : Dans Suppression : auAjout : cette Suppression : présidentAjout : hypothèse, Suppression : duAjout : le Suppression : conseilAjout : ou Suppression : généralAjout : les Suppression : ouAjout : membres Suppression : auAjout : concernés Suppression : présidentAjout : peuvent Ajout : siéger et, le cas échéant, le représentant du Suppression : conseilAjout : ministère Suppression : régionalAjout : public Suppression : estAjout : prononcer Suppression : remplacéeAjout : ses Suppression : parAjout : conclusions, Ajout : reliés en direct à la Suppression : référenceAjout : salle Suppression : auAjout : d'audience Suppression : présidentAjout : par Suppression : deAjout : un Suppression : l'assembléeAjout : moyen de Suppression : Guyane.Ajout : communication Suppression : IIIAjout : audiovisuelle. Suppression : -Ajout : Lorsque Suppression : PourAjout : des Suppression : l'applicationAjout : personnes Suppression : duAjout : avisées Suppression : présentAjout : d'une Suppression : codeAjout : audience Ajout : publique ou d'une audition, entendues en Suppression : MartiniqueAjout : application Suppression : :Ajout : de Suppression : 1°Ajout : l'article Suppression : LaAjout : L. Suppression : référenceAjout : 243-3 Suppression : auAjout : ou Suppression : département,Ajout : ayant Suppression : auAjout : l'obligation Suppression : départementAjout : de Suppression : d'outre-mer,Ajout : répondre à Suppression : laAjout : une Suppression : régionAjout : convocation Suppression : ouAjout : en Suppression : àAjout : application Suppression : laAjout : de Suppression : régionAjout : l'article Suppression : d'outre-merAjout : L. Suppression : estAjout : 241-7 Suppression : remplacéeAjout : ne Suppression : parAjout : peuvent Suppression : laAjout : matériellement Suppression : référenceAjout : se Ajout : rendre à Suppression : laAjout : l'audience Suppression : collectivitéAjout : d'une Suppression : territorialeAjout : chambre Suppression : deAjout : régionale Suppression : MartiniqueAjout : des Suppression : ;Ajout : comptes Suppression : 2°Ajout : mentionnée Suppression : LaAjout : aux Suppression : référenceAjout : articles Suppression : auAjout : L. Suppression : conseilAjout : 212-12 Suppression : généralAjout : et Suppression : ouAjout : L. Suppression : auAjout : 212-12-1 Suppression : conseilAjout : dans Suppression : régionalAjout : les Suppression : estAjout : délais Suppression : remplacéeAjout : prescrits par Suppression : laAjout : les Suppression : référenceAjout : dispositions Suppression : àAjout : en Suppression : l'assembléeAjout : vigueur Ajout : ou exigés par la nature de Suppression : MartiniqueAjout : l'affaire, Suppression : ;Ajout : elles Suppression : 3°Ajout : peuvent, Suppression : LaAjout : sur Suppression : référenceAjout : décision Suppression : auAjout : du président Suppression : duAjout : de Suppression : conseilAjout : la Suppression : généralAjout : chambre, Suppression : ouAjout : présenter Suppression : auAjout : leurs Suppression : présidentAjout : observations, Suppression : duAjout : reliées Suppression : conseilAjout : en Suppression : régionalAjout : direct Suppression : estAjout : à Suppression : remplacéeAjout : la Ajout : salle d'audience par Suppression : laAjout : un Suppression : référenceAjout : moyen Suppression : auAjout : de Suppression : présidentAjout : communication Suppression : duAjout : audiovisuelle. Suppression : conseilAjout : Un Suppression : exécutifAjout : décret Suppression : deAjout : en Suppression : MartiniqueAjout : Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.