Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
286 mots ajoutés216 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.Ajout : Lorsque Suppression : -Ajout : des Suppression : LesAjout : magistrats Ajout : sont simultanément affectés dans plusieurs chambres Suppression : régionalesAjout : territoriales des comptes Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : dans Suppression : Guadeloupe,
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : moins
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : Guyane
Ajout : chambre
Ajout : territoriale des comptes
et
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : moins
Suppression : Martinique
Ajout : une
Suppression : ont
Ajout : chambre
Suppression : le
Ajout : régionale
Suppression : même
Ajout : des
Suppression : président,
Ajout : comptes
Suppression : les
Ajout : mentionnée
Suppression : mêmes
Ajout : aux
Suppression : assesseurs
Ajout : articles
Ajout : L. 212-12
et
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 212-9
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : mêmes
Ajout : que
Suppression : représentants
Ajout : leur
Suppression : du
Ajout : venue
Suppression : ministère
Ajout : à
Suppression : public.
Ajout : l'audience
Suppression : Le
Ajout : n'est
Suppression : siège
Ajout : pas
Suppression : de
Ajout : matériellement
Suppression : chacune
Ajout : possible
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : chambres
Ajout : les
Suppression : régionales
Ajout : délais
Suppression : des
Ajout : prescrits
Suppression : comptes,
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : les
Suppression : peut
Ajout : dispositions
Suppression : être
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : vigueur
Suppression : même
Ajout : ou exigés par la nature de l'affaire
,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : fixé
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : décret
Ajout : membres
Suppression : en
Ajout : concernés
Suppression : Conseil
Ajout : peuvent
Suppression : d'Etat.
Ajout : siéger
Suppression : II.
Ajout : et,
Suppression : -
Ajout : le
Suppression : Pour
Ajout : cas
Suppression : l'application
Ajout : échéant,
Ajout : le représentant
du
Suppression : présent
Ajout : ministère
Suppression : code
Ajout : public
Suppression : en
Ajout : prononcer
Suppression : Guyane
Ajout : ses
Suppression : :
Ajout : conclusions
Suppression : 1°
Ajout : dans
Suppression : La
Ajout : une
Suppression : référence
Ajout : autre
Suppression : au
Ajout : chambre
Suppression : département,
Ajout : dont
Suppression : au
Ajout : ils
Suppression : département
Ajout : sont
Suppression : d'outre-mer
Ajout : membres
,
Ajout : reliés en direct
à la
Suppression : région
Ajout : salle
Suppression : ou
Ajout : d'audience
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : région
Ajout : moyen
Suppression : d'outre-mer
Ajout : de
Ajout : communication audiovisuelle. Le premier alinéa
est
Suppression : remplacée
Ajout : également
Suppression : par
Ajout : applicable
Ajout : si
la
Suppression : référence
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : les
Ajout : chambres régionales des comptes et
la
Suppression : collectivité
Ajout : ou
Suppression : territoriale
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : chambres
Suppression : Guyane
Ajout : territoriales
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : 2°
Ajout : comptes
Suppression : La
Ajout : ont
Suppression : référence
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : même
Suppression : conseil
Ajout : siège
Suppression : général
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : application
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : conseil
Ajout : articles
Suppression : régional
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 212-12
Suppression : remplacée
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 212-9
Suppression : référence
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'assemblée
Ajout : dernier
Ajout : alinéa
de
Suppression : Guyane
Ajout : l'article
Suppression : ;
Ajout : L.
Suppression : 3°
Ajout : 252-17
Suppression : La
Ajout : .
Suppression : référence
Ajout : Dans
Suppression : au
Ajout : cette
Suppression : président
Ajout : hypothèse,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : conseil
Ajout : ou
Suppression : général
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : membres
Suppression : au
Ajout : concernés
Suppression : président
Ajout : peuvent
Ajout : siéger et, le cas échéant, le représentant
du
Suppression : conseil
Ajout : ministère
Suppression : régional
Ajout : public
Suppression : est
Ajout : prononcer
Suppression : remplacée
Ajout : ses
Suppression : par
Ajout : conclusions,
Ajout : reliés en direct à
la
Suppression : référence
Ajout : salle
Suppression : au
Ajout : d'audience
Suppression : président
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'assemblée
Ajout : moyen
de
Suppression : Guyane.
Ajout : communication
Suppression : III
Ajout : audiovisuelle
.
Suppression : -
Ajout : Lorsque
Suppression : Pour
Ajout : des
Suppression : l'application
Ajout : personnes
Suppression : du
Ajout : avisées
Suppression : présent
Ajout : d'une
Suppression : code
Ajout : audience
Ajout : publique ou d'une audition, entendues
en
Suppression : Martinique
Ajout : application
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : 1°
Ajout : l'article
Suppression : La
Ajout : L.
Suppression : référence
Ajout : 243-3
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : département,
Ajout : ayant
Suppression : au
Ajout : l'obligation
Suppression : département
Ajout : de
Suppression : d'outre-mer,
Ajout : répondre
à
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : région
Ajout : convocation
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : région
Ajout : l'article
Suppression : d'outre-mer
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 241-7
Suppression : remplacée
Ajout : ne
Suppression : par
Ajout : peuvent
Suppression : la
Ajout : matériellement
Suppression : référence
Ajout : se
Ajout : rendre
à
Suppression : la
Ajout : l'audience
Suppression : collectivité
Ajout : d'une
Suppression : territoriale
Ajout : chambre
Suppression : de
Ajout : régionale
Suppression : Martinique
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : comptes
Suppression : 2°
Ajout : mentionnée
Suppression : La
Ajout : aux
Suppression : référence
Ajout : articles
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : conseil
Ajout : 212-12
Suppression : général
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 212-12-1
Suppression : conseil
Ajout : dans
Suppression : régional
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : délais
Suppression : remplacée
Ajout : prescrits
par
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : référence
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'assemblée
Ajout : vigueur
Ajout : ou exigés par la nature
de
Suppression : Martinique
Ajout : l'affaire,
Suppression : ;
Ajout : elles
Suppression : 3°
Ajout : peuvent,
Suppression : La
Ajout : sur
Suppression : référence
Ajout : décision
Suppression : au
Ajout : du
président
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : la
Suppression : général
Ajout : chambre,
Suppression : ou
Ajout : présenter
Suppression : au
Ajout : leurs
Suppression : président
Ajout : observations,
Suppression : du
Ajout : reliées
Suppression : conseil
Ajout : en
Suppression : régional
Ajout : direct
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : remplacée
Ajout : la
Ajout : salle d'audience
par
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : référence
Ajout : moyen
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : président
Ajout : communication
Suppression : du
Ajout : audiovisuelle.
Suppression : conseil
Ajout : Un
Suppression : exécutif
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : Martinique
Ajout : Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article
.