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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : - président de section de chambre régionale des comptes ; - conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ; - conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes ; - conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Nouvelle version :
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : - président de section de chambre régionale des comptes ; - ~~Suppression : conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ; -~~Ajout : premier conseiller de ~~Suppression : 1re classe de~~

chambre régionale des comptes ; - conseiller de

~~Suppression : 2e classe de~~

chambre régionale des comptes.