Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
141 mots ajoutés5 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 22 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Nouvelle version :
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutésAjout : ,Suppression : parmiAjout : auAjout : grade de conseiller : 1° Parmi les Suppression : anciensAjout : membres
Ajout : du corps des administrateurs de l'Etat ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public et préalablement affectés pendant une durée de deux ans dans les administrations de l'Etat ainsi que dans les établissements publics administratifs de l'Etat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les
élèves de
Suppression : l'Ecole
Ajout : l'Institut
Suppression : nationale
Ajout : national
Suppression : d'administration
Ajout : du service public ayant exercé ce choix et qui justifient d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles de la catégorie A sont directement nommés en qualité de magistrats
.
Ajout : 2° Et par voie de concours. Les services effectifs accomplis en qualité d'administrateur de l'Etat sont pris en compte pour l'application de l'article L. 221-2-1 .