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Ajout · Suppression
Suppression : Pour deux conseillers de chambre régionale desAjout : PeuventSuppression : comptesAjout : être recrutés Suppression : enAjout : auSuppression : applicationAjout : grade de Suppression : l'article L. 221-3, uneAjout : conseillerSuppression : nominationAjout : deSuppression : estAjout : chambre
Suppression : prononcée
Ajout : régionale
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : bénéfice
Ajout : comptes
des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à des corps de
Suppression : même
niveau
Suppression : de recrutement
Ajout : comparable
de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes.
Ajout : Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, ne peuvent excéder le nombre des places offertes au concours prévu à l'article L. 221-3 .