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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
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Les nominations prévues Suppression : auxAjout : a Suppression : articlesAjout : l'articles L. 221-4Suppression : , Suppression : L. 221-5 et L. 221-6 sont prononcées après inscription sur Suppression : desAjout : une Suppression : listesAjout : liste d'aptitude Suppression : établiesAjout : établie par ordre de mérite sur proposition d'une commission chargée d'examiner les titres des candidats. Cette commission Suppression : estAjout : comprend Suppression : présidéeAjout : : Suppression : parAjout : - le premier président de la Cour des comptes Suppression : ou son représentantAjout : ;. Suppression : Elle comprend : - le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ; - le Ajout : président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ;. - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; - le directeur du personnel et des services généraux du ministère des finances ou son représentant ; - le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ; - le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son représentant ; - un magistrat de la Cour des comptes Suppression : éluAjout : désigné par Suppression : l'ensembleAjout : la Ajout : commission consultative de la Cour des Suppression : magistratsAjout : comptes Suppression : quiAjout : parmi Ajout : les membres de la Suppression : composentAjout : commission et Suppression : quatreAjout : trois magistrats Ajout : de chambres régionales des Ajout : comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Suppression : élusAjout : en Ajout : son sein. La commission est présidée par Suppression : leursAjout : le Suppression : pairsAjout : premier Suppression : dansAjout : président Ajout : de la Cour des Suppression : conditionsAjout : comptes. Suppression : fixéesAjout : En Ajout : cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par Suppression : décretAjout : le Suppression : enAjout : président Suppression : ConseilAjout : de Suppression : d'EtatAjout : la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.Ajout : Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission, désigné par le premier président.