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Ajout · Suppression
Les nominations prévues Suppression : auxAjout : aSuppression : articlesAjout : l'articles L. 221-4Suppression : ,Suppression : L. 221-5 et L. 221-6 sont prononcées après inscription sur Suppression : desAjout : uneSuppression : listesAjout : liste d'aptitude Suppression : établiesAjout : établie par ordre de mérite sur proposition d'une commission chargée d'examiner les titres des candidats. Cette commission est
Suppression :
Ajout : comprend
Suppression : présidée
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : -
le premier président de la Cour des comptes
Suppression : ou son représentant
Ajout : ;
.
Suppression : Elle comprend :
- le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ; - le
Ajout : président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ;. - le
directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; - le directeur du personnel et des services généraux du ministère des finances ou son représentant ; - le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ; - le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son représentant ; - un magistrat de la Cour des comptes
Suppression : élu
Ajout : désigné
par
Suppression : l'ensemble
Ajout : la
Ajout : commission consultative de la Cour
des
Suppression : magistrats
Ajout : comptes
Suppression : qui
Ajout : parmi
Ajout : les membres de
la
Suppression : composent
Ajout : commission
et
Suppression : quatre
Ajout : trois
magistrats
Ajout : de chambres régionales
des
Ajout : comptes désignés par le Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes
Suppression : élus
Ajout : en
Ajout : son sein. La commission est présidée
par
Suppression : leurs
Ajout : le
Suppression : pairs
Ajout : premier
Suppression : dans
Ajout : président
Ajout : de la Cour
des
Suppression : conditions
Ajout : comptes.
Suppression : fixées
Ajout : En
Ajout : cas d'empêchement, celui-ci est suppléé
par
Suppression : décret
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : président
Suppression : Conseil
Ajout : de
Suppression : d'Etat
Ajout : la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
.
Ajout : Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission, désigné par le premier président.