Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés53 mots supprimés
Les nominations prévues Suppression : aAjout : à Suppression : l'articlesAjout : l'article L. 221-4 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite sur proposition d'une commission chargée d'examiner les titres des candidats. Cette commission comprend : Suppression : -Ajout : – le premier président de la Cour des comptes ;Suppression : . Suppression : -Ajout : – le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ; Suppression : -Ajout : – le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ;Suppression : . Suppression : -Ajout : – Suppression : leAjout : trois Suppression : directeurAjout : membres Suppression : généralAjout : désignés Suppression : deAjout : respectivement Suppression : l'administrationAjout : par Suppression : etAjout : le Ajout : ministre chargé de la fonction publiqueSuppression : ou son représentant ;Ajout : , Suppression : -Ajout : par le Suppression : directeur du personnel et des services généraux duAjout : ministre Suppression : ministèreAjout : chargé des finances Suppression : ou son représentant ;Ajout : et Suppression : -Ajout : par le Suppression : directeur général de l'administration du ministèreAjout : ministre de l'intérieur Suppression : ou son représentant ; Suppression : -Ajout : – le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son représentant ; Suppression : -Ajout : – un magistrat de la Cour des comptes désigné par Suppression : laAjout : le Suppression : commissionAjout : conseil Suppression : consultativeAjout : supérieur de la Cour des comptes Suppression : parmi les membres deAjout : en Suppression : laAjout : son Suppression : commissionAjout : sein et trois magistrats de chambres régionales des comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en son sein. La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. En cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission, désigné par le premier président.