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Ajout · Suppression
Les nominations prévues Suppression : aAjout : àSuppression : l'articlesAjout : l'article L. 221-4 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite sur proposition d'une commission chargée d'examiner les titres des candidats. Cette commission comprend : Suppression : -Ajout : – le premier président de la Cour des comptes ;Suppression : .Suppression : -Ajout : – le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ; Suppression : -Ajout : – le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Suppression : .
Suppression : -
Ajout : –
Suppression : le
Ajout : trois
Suppression : directeur
Ajout : membres
Suppression : général
Ajout : désignés
Suppression : de
Ajout : respectivement
Suppression : l'administration
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Ajout : ministre chargé
de la fonction publique
Suppression : ou son représentant ;
Ajout : ,
Suppression : -
Ajout : par
le
Suppression : directeur du personnel et des services généraux du
Ajout : ministre
Suppression : ministère
Ajout : chargé
des finances
Suppression : ou son représentant ;
Ajout : et
Suppression : -
Ajout : par
le
Suppression : directeur général de l'administration du ministère
Ajout : ministre
de l'intérieur
Suppression : ou son représentant
;
Suppression : -
Ajout : –
le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son représentant ;
Suppression : -
Ajout : –
un magistrat de la Cour des comptes désigné par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : commission
Ajout : conseil
Suppression : consultative
Ajout : supérieur
de la Cour des comptes
Suppression : parmi les membres de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : commission
Ajout : sein
et trois magistrats de chambres régionales des comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en son sein. La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. En cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission, désigné par le premier président.