Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

23 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 14 mars 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est également incompatible avec : a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ; b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général ; c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'exercice~~Ajout : L'emploi Ajout : de président de chambre régionale des Ajout : comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ainsi que l'exercice des

fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes

~~Suppression : est~~

sont

également

~~Suppression : incompatible~~

incompatibles

avec : a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ; b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général ; c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.