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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 octobre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire. Dès la saisine du Conseil, le magistrat a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé. Il peut se faire assister par un ou plusieurs de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le président du Conseil supérieur désigne, parmi les membres du Conseil, un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête. Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé. S'il y a lieu, il entend le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations utiles.
Nouvelle version :
La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire. Suppression : DèsLe
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Ajout : magistrat
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Ajout : informé par le président
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a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé
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Suppression : un ou plusieurs
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de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le président du Conseil supérieur désigne, parmi les membres du Conseil, un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête. Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé. S'il y a lieu, il entend le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations utiles.