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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire. ~~Suppression : Dès~~Ajout : Le ~~Suppression : la~~Ajout : magistrat ~~Suppression : saisine~~Ajout : est Ajout : informé par le président du ~~Suppression : Conseil~~Ajout : conseil supérieur, ~~Suppression : le~~Ajout : dès ~~Suppression : magistrat~~Ajout : la

Ajout : saisine de cette instance, qu'il

a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé

~~Suppression : .~~

Ajout : ,

~~Suppression : Il~~

Ajout : et

Ajout : qu'il

peut se faire assister par

~~Suppression : un ou plusieurs~~

Ajout : l'un

de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le président du Conseil supérieur désigne, parmi les membres du Conseil, un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête. Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé. S'il y a lieu, il entend le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations utiles.