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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.
Nouvelle version :
Suppression : SiAjout : LeAjout : Conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat Suppression : neAjout : aSuppression : comparaîtdésignés.
Ajout :
Suppression : pas,
Ajout : Il
Suppression : et
Ajout : statue
à
Suppression : moins
Ajout : huis
Suppression : qu'il
Ajout : clos.
Suppression : n'en
Ajout : Sa
Suppression : soit
Ajout : décision
Suppression : empêché
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : prise
Suppression : force
Ajout : à
Suppression : majeure
Ajout : la majorité des voix ; en cas de partage des voix
,
Suppression : il
Ajout : celle
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : néanmoins
Ajout : président
Suppression : être
Ajout : est
Suppression : statué
Ajout : prépondérante.
Ajout : Cette décision est motivée
et
Suppression : la
Ajout : rendue
Suppression : procédure
Ajout : publique.
Ajout : Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. La décision rendue
est
Suppression : réputée
Ajout : notifiée
Suppression : contradictoire
Ajout : au magistrat intéressé par le président du
.
Ajout : Elle prend effet du jour de cette notification.