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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Suppression : AprèsAjout : Sous Suppression : lectureAjout : réserve Suppression : duAjout : des Suppression : rapportAjout : dispositions de l'article L. 223-9 , le magistrat Suppression : estAjout : suspendu Suppression : invitéAjout : conserve Suppression : àAjout : son