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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Conseil supérieur statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Le Conseil supérieur statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision ~~Suppression : doit être~~Ajout : est motivéeAjout : et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.